Terralaboris asbl

Intérêts sur débours


Documents joints :

C. trav.


  • Les intérêts sur le remboursement des débours consentis par l’organisme assureur A.M.I. prennent cours à partir des dates respectives auxquelles celui-ci a demandé à l’Etat belge (accident du travail du secteur public en l’espèce) le paiement des sommes litigieuses. L’article 20bis de la loi du 3 juillet 1967 est en effet inspiré par l’article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 (avec renvoi à Cass., 19 février 2007, n° S.06.0003.N).


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