Terralaboris asbl

Mécanisme probatoire


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Il appartient à la personne qui introduit une action en justice d’établir des faits constitutifs d’un commencement de preuve de l’existence d’un harcèlement. Une fois les faits établis par le plaignant, la partie à laquelle ils sont imputés doit renverser le caractère de harcèlement moral qui leur serait attribué. Ainsi, en cas de déplacement du travailleur en-dehors de son environnement habituel de travail et d’isolement de ses collègues directs, l’employeur doit établir que la mesure a une justification objective. A défaut, elle peut apparaître comme étant arbitraire, à savoir vexatoire ou abusive et dépassant l’exercice normal de l’autorité par l’employeur. Il peut dans une telle hypothèse être conclu à l’existence de conduite abusive, ayant porté atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’intéressé et créant un environnement intimidant, hostile, dégradant ou humiliant.

  • (Décision commentée)
    Preuve du motif (harcèlement vis-à-vis d’un collègue) au moyen du dossier de plainte (oui)


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