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Assujettissement frauduleux


Documents joints :

Trib. trav.


  • Est de nature à confirmer par le tribunal une décision d’annulation d’un assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés la situation dont il apparaît que les sociétés présentées comme employeurs ne sont que des coquilles vides, intégrées dans un mécanisme complexe en qualité de sous-traitants de sociétés elles-mêmes réellement actives dans le secteur de la construction, aux seules fins d’éluder le paiement des impôts et des cotisations sociales. Le tribunal relève que le mécanisme perdure jusqu’à la faillite des sociétés (S.P.R.L.), après quoi elles sont remplacées par d’autres coquilles vides.
    La demanderesse, qui n’est pas en mesure d’établir l’existence de prestations de travail, non plus que le paiement d’une rémunération ni l’existence d’un lien de subordination, doit être déboutée de sa demande d’annulation de la décision.


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