Terralaboris asbl

Notion

C. trav. Mons, 15 janvier 2019, R.G. 2017/AM/220 (PDF - 465.4 ko)

Renonciation et transaction ne doivent pas nécessairement être concomitantes, cette dernière pouvant parfaitement être conclue a posteriori lorsqu’elle constitue la simple expression des modalités convenues contractuellement à la suite d’une renonciation abdicative à entamer une action judiciaire en contestation d’un licenciement.
C. trav. Bruxelles, 3 octobre 2012, R.G. 45.442 (PDF - 320.1 ko)

Rupture du contrat
C. trav. Bruxelles, 15 avril 2011, R.G. 2010/AB/353 (PDF - 201.3 ko)

Convention au sens des articles 1101 et 1102 C.C. - application des articles 1156 à 1164 C.C.
C. trav. Bruxelles, 21 octobre 2008, R.G. 50.369 (PDF - 628.6 ko)

Conditions : existence d’une contestation, volonté d’y mettre fin, concessions réciproques
C. trav. Bruxelles, 15 octobre 2008, R.G. 50.305 (PDF - 373.1 ko)

Conditions - examen d’un vice de consentement

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 7 novembre 2018, R.G. 17/381/A (PDF - 176.2 ko)

En vertu de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. La transaction qui exclut que son contenu puisse être remis en question non seulement lorsqu’elle viendrait à être entachée d’une erreur de droit, mais encore d’une erreur de fait et de toute omission relative à l’existence ou à l’étendue de ces droits, va au-delà de ce qu’édicte cette disposition.
Dès lors que le texte de la transaction est clair et n’est pas susceptible d’interprétation, le travailleur est fondé à en réclamer l’exécution.