Terralaboris asbl

Caractère d’ordre public

Peut-on conventionnellement attribuer à un délégué syndical la protection de la loi du 19 mars 1991 ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 mars 2018 et 31 juillet 2018, R.G. 2015/AB/1.021

Mis en ligne le 21 décembre 2018

C. const., 8 juillet 1993, n° 57/93 (PDF - 76.9 ko)

Fondement de la protection - suspicion légitime quant au motif de licenciement des représentants du personnel

Cass., 16 mai 2011, n° S.10.0093.N (PDF - 45.4 ko)

Vu le caractère d’ordre public de la protection, les droits découlant de celle-ci ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une renonciation par le travailleur
Cass., 1^er décembre 1997, n° S.97.0054.N (PDF - 386.7 ko)

But de la protection : d’une part permettre aux délégués d’exercer leur mission dans l’entreprise et, d’autre part, assurer l’entière liberté des travailleurs de se porter candidat à l’exercice de ces fonctions - protection instituée dans l’intérêt général
Cass., 4 septembre 1995, n° S.95.000.1 (PDF - 156 ko)

La protection spéciale des délégués et des candidats non élus est instituée dans l’intérêt général et est d’ordre public

C. trav. Bruxelles, 31 juillet 2018, R.G. 2015/AB/1.021 (PDF - 913.2 ko)

(Décisions commentée, liée à C. trav. Bruxelles, 7 mars 2018, R.G. 2015/AB/1.021)
C. trav. Bruxelles, 7 mars 2018, R.G. 2015/AB/1.021 (PDF - 1.3 Mo)

(Décision commentée, liée à C. trav. Bruxelles, 31 juillet 2018, R.G. 2015/AB/1.021)
La loi du 19 mars 1991 est d’ordre public. En cas d’extension par convention collective de secteur des règles de la loi du 19 mars 1991 concernant la protection des représentants du personnel à un membre de la délégation syndicale (hors application de l’article 52 de la loi du 4 août 1996), il y nullité de la clause.