Terralaboris asbl

Caractère d’ordre public


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • Vu le caractère d’ordre public de la protection, les droits découlant de celle-ci ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une renonciation par le travailleur

  • But de la protection : d’une part permettre aux délégués d’exercer leur mission dans l’entreprise et, d’autre part, assurer l’entière liberté des travailleurs de se porter candidat à l’exercice de ces fonctions - protection instituée dans l’intérêt général

  • La protection spéciale des délégués et des candidats non élus est instituée dans l’intérêt général et est d’ordre public


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