Terralaboris asbl

Caractère d’ordre public

C. const., 8 juillet 1993, n° 57/93 (PDF - 76.9 ko)

Fondement de la protection - suspicion légitime quant au motif de licenciement des représentants du personnel

Cass., 16 mai 2011, n° S.10.0093.N (PDF - 45.4 ko)

Vu le caractère d’ordre public de la protection, les droits découlant de celle-ci ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une renonciation par le travailleur
Cass., 1^er décembre 1997, n° S.97.0054.N (PDF - 386.7 ko)

But de la protection : d’une part permettre aux délégués d’exercer leur mission dans l’entreprise et, d’autre part, assurer l’entière liberté des travailleurs de se porter candidat à l’exercice de ces fonctions - protection instituée dans l’intérêt général
Cass., 4 septembre 1995, n° S.95.000.1 (PDF - 156 ko)

La protection spéciale des délégués et des candidats non élus est instituée dans l’intérêt général et est d’ordre public