Terralaboris asbl

Congé parental*

Notes :


C.J.U.E.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    L’accord-cadre sur le congé parental (révisé) a vocation à s’appliquer également aux fonctionnaires. Sa clause 5, point 1, donne aux nouveaux parents l’assurance de retrouver leur poste de travail ou – en cas d’impossibilité – un travail équivalent ou similaire à l’issue du congé parental. La garantie vise le retour au poste de travail aux mêmes conditions que celles qui existaient au moment où le travailleur a entamé son congé parental. Il s’agit par ailleurs (clause 5, point 2) d’éviter la perte ou la réduction de droits dérivés de la relation de travail, acquis ou en cours d’acquisition. Si la question des droits et obligations dérivés de la relation de travail pendant la durée du congé parental lui-même est définie par les Etats membres (et/ou les partenaires sociaux), il y a lieu de respecter les prescriptions minimales fixées par l’accord-cadre, et notamment les points 1 et 2 de la clause 5 ci-dessus.
    La garantie de retrouver le poste de travail et le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition doit exister même lorsque le congé parental excède la période minimale de quatre mois visée à la clause 2 de l’accord-cadre.

  • La clause 6, point 1 (« Retour au travail ») de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, qui a trait aux situations de retour de travail à la suite d’un « congé parental » ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle couvre également une situation de retour de « congé de maternité » au sens de la Directive 92/85 si une travailleuse fait une demande d’obtention tant d’une réduction du temps de travail que d’un aménagement subséquent de son horaire à l’occasion de son retour de congé de maternité.

C. const.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 5 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 1991 – arrêté d’exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 – limite les cas dans lesquels l’ONEm peut renoncer à la récupération des allocations d’interruption à la seule hypothèse de la force majeure dont pourrait se prévaloir le bénéficiaire alors que, pour d’autres allocations versées par l’ONEm, il peut y avoir renonciation dans des situations dignes d’intérêt si le débiteur est de bonne foi au sens de la Charte.
    La différence de traitement entre d’une part le cas d’un congé parental et de l’autre les bénéficiaires d’autres allocations de sécurité sociale n’est pas justifiée. Il n’existe aucun argument qui justifierait que le cas digne d’intérêt au sens de l’article 22 de la Charte ne soit pas couvert.

  • (Décision commentée)
    Réduction des prestations – allocations d’interruption et exercice d’une activité (non)

  • (Décision commentée)
    Congé parental : conditions d’octroi de l’allocation d’interruption en cas de fractionnement

  • Pas de droit au congé parental dans le chef d’un travailleur prestant à temps plein pour compte de deux employeurs et qui ne justifie pas l’ancienneté requise chez l’un d’entre eux

  • (Décision commentée)
    Congé parental - droit aux allocations pour le travailleur à temps plein prestant pour deux employeurs (2 mi-temps) : question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler (C.J.U.E., 18 mars 2004, MERINO GOMEZ c. CONTINENTAL INDUSTRIAS, C-324/01) que dès lors que le législateur national a opté pour un régime plus favorable au travailleur que le minimum européen, l’effectivité du droit garanti par une directive européenne vise la disposition telle que transposée en droit interne.
    En conséquence, dans la mesure où le législateur belge a opté pour un régime plus favorable au travailleur que le minimum européen en matière de congé parental, le droit garanti par la directive européenne vise la disposition telle que transposée. L’ONEm ne peut donc se prévaloir de la survenance d’un autre congé qui poursuit une finalité différente de celle de ce congé parental pour justifier une réduction de la durée du congé parental accordé.

  • (Décision commentée)
    Il n’y a pas de disposition dans la directive ou dans l’accord-cadre relatifs au congé parental qui imposerait un droit à une prestation sociale en faveur du parent qui prend ce congé, et ce pendant toute la durée de celui-ci. En Belgique, ce mécanisme a été transposé par la garantie d’un droit aux prestations, une augmentation des droits étant intervenue pour les enfants nés après le 12 mars 2012.
    Cette mesure ne peut se voir conférer un effet rétroactif. Toute modification législative, quelle qu’elle soit, a toujours une date d’entrée en vigueur et ceci entraîne une différence de traitement dans la situation des personnes visées selon qu’elles se trouvent avant ou après celle-ci. Il n’y a pas de ce fait discrimination prohibée.


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