Terralaboris asbl

Liens familiaux / Entraide


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Pour déterminer si les conditions d’un contrat de travail conclu entre époux sont réunies, il y a lieu de ne pas s’attacher aux apparences découlant de la rédaction d’un écrit, de la délivrance de documents sociaux, du paiement de la rémunération ainsi que du prélèvement et du versement des précomptes sociaux et fiscaux, éléments insuffisants à établir la réalité du lien de subordination et dont on ne peut, en outre, déduire une présomption d’existence de celui-ci qui renverserait la charge de la preuve.

  • Le fait que, à un moment donné, le chef d’entreprise aide un collaborateur qualifié d’indépendant à passer son permis de conduire et, ultérieurement, à se meubler lors de son installation dans un appartement n’est pas de nature à établir l’existence d’une subordination juridique, l’entraide, et les ressorts émotionnels dont elle procède, se rencontrant dans d’autres contextes que celui d’une relation de travail salariée.

  • (Décision commentée)
    Lorsqu’un contrat est conclu entre personnes présentant des liens familiaux, il peut être admis qu’un administrateur ou un associé ait la qualité de travailleur salarié pour autant qu’il assume réellement en cette qualité de salarié une fonction distincte, soit-elle technique, commerciale ou administrative et qu’il y ait une autorité effective exercée sur sa personne, et ce par un organe de la société.

  • (Décision commentée)
    Contrat de travail entre époux : conditions d’existence d’un lien de subordination

  • Société familiale - possibilité d’un lien de subordination - charge de la preuve dans le chef de l’O.N.S.S.

  • Exigence d’un pouvoir d’autorité - père gérant d’une SPRL - pas de lien de subordination

  • Epouse gérante sans compétence particulière dans le secteur - conjoint salarié - absence d’autorité

  • (Décision commentée)
    Contrat de travail entre concubins - exigence d’une autorité - pouvoir de l’ONSS de refuser l’assujettissement


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