Terralaboris asbl

Cumul avec pension


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La rente allouée en suite d’un accident du travail peut, en vertu des articles 5 et 7, §1er de la loi du 3 juillet 1967, être cumulée avec la rémunération et avec la pension de retraite mais avec une limitation à concurrence de 100% de la dernière rémunération. Il y a dès lors lieu de déterminer le dernier traitement d’activité. Celui-ci inclut les mêmes avantages, en sus du traitement fixe.

  • (Décision commentée)
    A.R. du 24 janvier 1969 (personnel de l’enseignement subventionné) - cumul des indemnités (I.T.) et de la rente (I.P.) avec une pension anticipée


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be