Terralaboris asbl

Egalité de traitement


C.J.U.E.


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C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, chaque Etat doit déterminer les conditions qui donnent droit à des prestations de sécurité sociale et, dans cet exercice, il doit respecter le droit de l’Union et en particulier les dispositions du Traité FUE relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres. Ceci vaut également dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes, qui s’applique aux ressortissants de l’Union et à ceux de la Confédération suisse. Les notions doivent être interprétées conformément à la jurisprudence habituelle de la Cour. Il s’agit dès lors d’accorder à ces ressortissants entre autres un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, ainsi que les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles dont bénéficient les nationaux.

  • L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un contribuable résidant dans cet État membre et travaillant pour l’administration publique d’un autre État membre ne peut pas déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans son État membre de résidence les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur son salaire dans l’État membre d’emploi, à la différence des cotisations comparables versées à la sécurité sociale de son État membre de résidence, lorsque, en application de la convention préventive de double imposition entre les deux États membres, le salaire ne doit pas être taxé dans l’État membre de résidence du travailleur et qu’il augmente simplement le taux d’imposition applicable aux autres revenus (dispositif).

  • Une réglementation nationale désavantageant certains ressortissants nationaux du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre constitue une restriction aux libertés reconnues à tout citoyen de l’Union par l’article 21, par. 1, TFUE.
    Ainsi, en subordonnant le maintien de l’octroi d’un financement des études supérieures effectuées en dehors de cet État à la condition que l’étudiant demandant à bénéficier d’un tel financement ait résidé dans ledit État membre pendant une période d’au moins trois années sur les six années précédant son inscription auxdites études, la réglementation en cause (en l’occurrence néerlandaise) risque de pénaliser un demandeur du seul fait qu’il a exercé la liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, et ce vu les effets que l’exercice de cette liberté est susceptible d’avoir sur la possibilité de recevoir un financement.
    Une telle mesure ne peut être justifiée au regard du droit de l’Union que si elle est fondée sur des considérations objectives d’intérêt général, indépendantes de la nationalité des personnes concernées, et si elle est proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. Une mesure est proportionnée lorsque, tout en étant apte à la réalisation de l’objectif poursuivi, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

  • Décret du Parlement flamand portant organisation de l’assurance soins du 30 mars 1999 modifié par décret du 30 avril 2004 – condition de résidence - entrave dans la mesure où elle affecte les citoyens ayant fait usage de leur droit à la libre circulation


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