Terralaboris asbl

Séjour en maison d’accueil / maison de repos


Cass.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    En cas d’admission successive sans interruption dans plusieurs établissements, est compétent le C.P.A.S. de la commune dans le registre de la population de laquelle l’intéressée – qui n’était plus à ce moment-là inscrite dans un registre de la population – a été inscrite. Pour l’application de la règle de la continuité de compétence en cas d’admission successive sans interruption dans plusieurs établissements situés dans d’autres communes, il est sans incidence que cette inscription résulte de l’admission de la personne secourue dans le premier établissement de soins.

C. trav.


  • Le CPAS secourant, en cas de séjour dans une maison de repos non agréée, est fixé à l’article 20bis de la loi du 9 juillet 1971, qui renvoie aux articles 2 et 6 de la loi du 2 avril 1965 (CPAS de la résidence principale au moment de l’admission ou pendant le séjour).


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