Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 mars 2016, R.G. 2014/AB/875 (PDF - 273.6 ko)

  Le CPAS secourant, en cas de séjour dans une maison de repos non agréée, est fixé à l’article 20bis de la loi du 9 juillet 1971, qui renvoie aux articles 2 et 6 de la loi du 2 avril 1965 (CPAS de la résidence principale au moment de l’admission ou pendant le séjour).