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Autorité de chose jugée


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’autorité de la chose jugée s’attache à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision.

  • Autorité de chose jugée en matière répressive - ne s’attache qu’à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l’existence des faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive

  • Matière répressive - jugement ayant réservé à statuer sur l’évaluation d’un dommage - dispositif constituant une décision définitive sur un point litigieux

  • Absence d’autorité de chose jugée du jugement désignant un expert

C. trav.


  • Dans un souci de cohérence de la construction judiciaire selon que c’est le défendeur ou le demandeur qui se prévaut de l’autorité négative ou positive de chose jugée, il convient de définir les circonstances nouvelles permettant de déroger à l’autorité de chose jugée de la même manière dans ses deux composantes. Il faut dès lors entendre par circonstances nouvelles des faits (et non de simples éléments d’appréciation) réellement nouveaux survenus après que la décision invoquée est passée en force de chose jugée, modifiant la situation juridique.

  • Si l’autorité de la chose jugée comme présomption irréfragable est relative en ce qu’elle ne peut être invoquée que par les parties, la décision revêtue de cette autorité a toutefois force probante à l’égard des tiers, notamment comme présomption juris tantum et sous réserve des voies de recours que la loi leur reconnaît, spécialement la tierce opposition (avec renvoi à Cass., 16 octobre 1981). Des tiers peuvent donc se prévaloir d’un jugement et l’on peut s’en prévaloir contre eux, sans pour autant que la décision puisse faire naître des droits ou obligations dans leur chef.

  • Les décisions des juridictions d’instruction ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée, sauf là où la loi leur attribue le pouvoir de décider quant au fond comme les juridictions de jugement. Dès lors qu’une partie entend porter devant le juge civil une action aux fins de faire valoir des droits déduits de l’existence des faits reprochés, elle y est autorisée, les décisions de non-lieu rendues par la juridiction d’instruction vu l’absence de charges suffisantes n’ayant pour effet que d’arrêter provisoirement l’exercice de l’action publique.

  • Force probante d’une décision judiciaire à l’égard de tiers

  • Limites de l’autorité de chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur

  • (Décision commentée)
    Force probante des PV

  • Dispositif et motif intimement liés (soutien indispensable du dispositif)

  • Dispositif et motifs décisoires (exigence d’absence d’ambiguïté et de contradiction avec le dispositif)

  • Est limitée à l’objet de la décision rendue – ce principe suppose que les deux actions tendent à obtenir le même résultat en fait et en droit

  • (Décision commentée)
    Opposabilité d’une décision pénale à laquelle l’ONSS n’est pas partie

  • Relativité de l’autorité de chose jugée au pénal (chômage)

Trib. trav.


  • La partie qui n’a pas participé à l’instance pénale ou qui n’a pu y faire valoir ses intérêts dispose de la faculté, lors d’un procès civil ultérieur, de critiquer la décision pénale, à charge toutefois pour cette partie de rapporter la preuve que le juge civil ne peut se rallier à ce qui a été décidé par le juge pénal.
    Lorsqu’une partie préjudiciée se désiste de sa constitution de partie civile au cours de l’instance pénale, ce désistement n’a pas pour conséquence, dans le chef de cette victime, qu’elle est censée ne jamais avoir été partie au procès pénal.


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