Terralaboris asbl

Enfant à charge d’une personne physique


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Par l’effet de l’article 1er de la loi du 20 juillet 1971, plus aucune prestation familiale garantie n’est versée en faveur d’un enfant lorsque celui-ci n’est plus exclusivement ou principalement à la charge d’une personne physique résidant en Belgique. Eu égard au caractère non contributif du régime résiduel, le législateur pouvait en subordonner le bénéfice à la condition de la résidence en Belgique d’une personne physique ayant l’enfant en question à sa charge.
    Le législateur a pu dès lors imposer des conditions limitatives, fondées sur des raisons pertinentes, et exiger notamment que pour ouvrir le droit à des prestations familiales garanties l’enfant soit à la charge d’une personne physique qui contribue aux frais d’entretien et d’éducation de celui-ci.
    Lorsqu’un enfant ne bénéficie plus de prestations familiales garanties, à la suite du décès de la personne physique à la charge de laquelle il se trouvait, il dispose du droit à l’aide sociale complète. Pour déterminer l’étendue de celle-ci, il faut en conséquence que soit pris en considération le fait que ne sont pas octroyées les prestations familiales garanties qui le seraient s’il était à la charge d’une personne physique.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Les prestations familiales garanties sont accordées pour des enfants qui résident effectivement en Belgique (article 2, alinéa 1er, 1°), en faveur d’enfants exclusivement ou principalement à charge d’une personne physique qui réside en Belgique (article 1er, alinéa 1er). Est considéré comme étant principalement à charge de cette personne l’enfant pour lequel celle-ci supporte plus de la moitié du coût d’entretien. La personne est présumée remplir cette condition jusqu’à preuve du contraire, en cas d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre national des personnes physiques.
    La résidence temporaire de la mère à l’étranger (moins de deux mois) ne fait pas obstacle à l’octroi des prestations familiales garanties. La mère et l’enfant se sont déplacés au sein de l’Union européenne et il y a lieu de se reporter au Règlement européen n° 883/2004 sur la question : son article 67 prévoit qu’une personne a droit aux prestations familiales, conformément à la législation de l’Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, et ce comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat. Il faut dès lors examiner la situation comme si l’enfant résidait en Belgique.


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