Documents joints :

Cass.

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• Cass., 14 mars 2011, n° S.09.0089.F (PDF - 32.5 ko)

  (Décision commentée)
  Décision portant sur le principe de la récupération - fixation du montant ultérieure

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2012, R.G. 2010/AB/826 (PDF - 273.2 ko)

  (Décision commentée)
  Activité accessoire non déclarée : étendue de la récupération

• C. trav. Bruxelles, 1^er avril 2010, R.G. 2008/AB/51.003 (PDF - 188.1 ko)

  Activité de journaliste - non déclaration - récupération non limitée aux samedis et dimanches (preuve de l’exercice de l’activité ces jours précis non rapportée)

• C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2010, R.G. AB/48.920 (PDF - 340.5 ko)

  Déclaration inexacte assimilée à un défaut de déclaration - conséquence : refus du droit à partir du jour de la demande d’allocations

• C. trav. Mons, 29 juin 2009, R.G. 21.202 (PDF - 403.1 ko)

  Déclaration inexacte assimilée à un défaut de déclaration - conséquence : refus du droit à partir du jour de la demande d’allocations

• C. trav. Bruxelles, 19 avril 2007, R.G. 48.743 (PDF - 325.5 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de déclaration de l’activité et récupération (bonne foi non exclue par la seule non déclaration)