Documents joints :

Cass.

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• Cass., 7 septembre 2020, n° S.19.0006.N (PDF - 129.6 ko)

  Le chômeur dont il est établi qu’il a effectué un travail non autorisé en contravention avec les articles 44 et 45 de l’arrêté royal organique et qui n’est, de ce fait, pas privé de travail et de rémunération pour des raisons indépendantes de sa volonté, est supposé ne jamais avoir satisfait aux conditions des articles 44 et 48, de telle sorte que toutes les indemnités de chômage qu’il a perçues ont été versées indûment et doivent être remboursées. Le chômeur peut limiter son obligation de remboursement en établissant qu’il n’a effectué ce travail non autorisé que pendant certains jours ou certaines périodes. Ceci suppose qu’il établisse les jours ou les périodes précis pendant lesquels il a effectué ce travail non autorisé.

• Cass., 14 mars 2011, n° S.09.0089.F (PDF - 32.5 ko)

  (Décision commentée)
  Décision portant sur le principe de la récupération - fixation du montant ultérieure

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2012, R.G. 2010/AB/826 (PDF - 273.2 ko)

  (Décision commentée)
  Activité accessoire non déclarée : étendue de la récupération

• C. trav. Bruxelles, 1^er avril 2010, R.G. 2008/AB/51.003 (PDF - 188.1 ko)

  Activité de journaliste - non déclaration - récupération non limitée aux samedis et dimanches (preuve de l’exercice de l’activité ces jours précis non rapportée)

• C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2010, R.G. AB/48.920 (PDF - 340.5 ko)

  Déclaration inexacte assimilée à un défaut de déclaration - conséquence : refus du droit à partir du jour de la demande d’allocations

• C. trav. Mons, 29 juin 2009, R.G. 21.202 (PDF - 403.1 ko)

  Déclaration inexacte assimilée à un défaut de déclaration - conséquence : refus du droit à partir du jour de la demande d’allocations

• C. trav. Bruxelles, 19 avril 2007, R.G. 48.743 (PDF - 325.5 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de déclaration de l’activité et récupération (bonne foi non exclue par la seule non déclaration)