Terralaboris asbl

Prescription

Allocations familiales des travailleurs salariés : règles de prescription en matière de récupération d’indu

Commentaire de C. trav. Mons, 19 octobre 2011, R.G. 2004/AM/18.917

Mis en ligne le 24 janvier 2012
Récupération d’indu et règles en matière de prescription

Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 22 juillet 2008, R.G. 8.520/08

Mis en ligne le 5 novembre 2008
Petit rappel des règles en matière de prescription

Commentaire de C. trav. Mons, 20 mars 2008, R.G. 19.889

Mis en ligne le 5 novembre 2008
Prescription des prestations : incidence de la loi programme du 24 décembre 2002

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 avril 2007, R.G. 46.652

Mis en ligne le 21 mars 2008

C. trav. Mons, 19 octobre 2011, R.G. 2004/AM/18.917 (PDF - 521.3 ko)

(Décision commentée)
Indu – article 120bis des lois coordonnées (après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2005)
C. trav. Liège, sect. Namur, 22 juillet 2008, R.G. 8.520/08 (PDF - 354 ko)

(Décision commentée)
Rappel des règles applicables
C. trav. Mons, 20 mars 2008, R.G. 19.889 (PDF - 229.8 ko)

(Décision commentée)
Rappel des règles applicables
C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2008, R.G. 48.486 (PDF - 342.7 ko)

Absence de fraude ou de déclarations sciemment fausses ou incomplètes - cas d’espèce
C. trav. Bruxelles, 19 avril 2007, R.G. 46.652 (PDF - 182.8 ko)

(Décision commentée)
C. trav. Liège, 13 décembre 2005, R.G. 31.814/03 (Word - 51 ko)

Délai de l’action en paiement des allocations familiales : délai spécial, dérogatoire du droit commun - conséquences

Trib. trav. fr. Bruxelles, 25 juin 2019, R.G. 17/7.449/A (PDF - 925.1 ko)

(Décision commentée)
Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle sur la question du point de départ de la prescription du délai de récupération d’indu en cas de fraude dans la matière des allocations familiales, le législateur du 28 juin 2013 ayant introduit une modification de l’article 120bis de la loi générale, selon laquelle le délai de prescription commence à courir le jour où l’institution a connaissance de la fraude, disposition qui n’existe que dans ce secteur.