Terralaboris asbl

Globalisation du dommage


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Dès lors qu’il est admis que la cause essentielle de douleurs graves et persistantes réside dans la personnalité de la victime mais que celles-ci ne sont pas totalement étrangères à l’accident, qui contribue y dans une certaine mesure, le taux d’IPP ne peut être fixé en faisant abstraction de celles-ci

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’état antérieur – qui est l’état du sujet considéré juste avant l’accident qui le frappe et dont il convient d’évaluer les conséquences pour les réparer de manière adéquate, étant donc la situation de la victime avant l’événement soudain – doit être distingué de la prédisposition – qui est une caractéristique d’un sujet, très généralement ignorée de celui-ci, n’ayant aucune expression dans sa vie quotidienne, mais qui, lors d’un traumatisme, favorise l’apparition d’une pathologie constatable qui n’existait pas auparavant.
    Peuvent être retenues trois hypothèses d’état antérieur, étant la notion d’antériorité pure et simple (invalidité préalable à l’accident et indépendante de celui-ci), de réceptivité (hypothèse de la réalisation d’un risque particulier auquel la victime était exposée avant l’accident) et de pathologie antérieure évolutive (influence qu’exerce un processus d’invalidation en cours avant l’accident et que celui-ci active pour provoquer une incapacité de travail).
    Sur le plan de la réparation, il y a globalisation ou – à l’inverse – retour à l’état antérieur.

  • La lésion et la perte de capacité de travail ne doivent pas nécessairement avoir l’événement soudain pour seule cause, ni même pour cause déterminante. Si la lésion ou la perte de capacité résultent de la combinaison des effets de l’accident et d’une autre cause, notamment un état pathologique antérieur de la victime, le dommage est entièrement réparé en exécution de la loi relative aux accidents du travail, aussi longtemps que l’accident est une cause au moins partielle du dommage. En d’autres termes :

    • À condition que l’accident du travail soit une des causes de la perte de capacité de travail, il y a lieu de réparer non seulement les conséquences directes de l’accident, mais également les conséquences résultant de la combinaison des effets de l’accident avec l’état pathologique antérieur de la victime ;
    • Cependant, aucune indemnisation ne peut plus être accordée lorsque les effets de l’accident du travail ont cessé de s’exercer et que la victime se trouve à nouveau dans l’état antérieur à l’accident, même si cet état antérieur continue d’évoluer pour son propre compte, c’est-à-dire qu’il aurait évolué ainsi si l’accident n’était pas survenu.
  • La règle de la globalisation ne concerne pas que les accidents successifs - pour évaluer correctement les conséquences de la perte capacité qui résulte de l’accident, il faut tenir compte de la capacité déjà réduite de la victime avant que l’accident se soit produit

  • La règle de la globalisation ou dite de l’indifférence de l’état antérieur ne concerne pas que les lésions ayant le même siège : la fixation des séquelles de l’accident doit prendre en compte l’état préexistant de la victime, celui-ci étant censé être la seule cause légale de l’incapacité qui a suivi

  • Lorsque le traumatisme consécutif à l’accident active un état pathologique existant, le caractère forfaitaire de la réparation impose d’apprécier dans son ensemble l’incapacité de travail, sans tenir compte de l’état antérieur, l’accident étant au moins la cause partielle de l’incapacité - ainsi, une arthrose imputable à un état antérieur a pu être aggravée, activée ou même rendue symptomatique, douloureuse ou invalidante

  • Vu le caractère forfaitaire de la réparation légale, l’incapacité de travail doit être appréciée dans son ensemble et l’existence d’un état antérieur (éventuel) ne doit pas être prise en considération dans la mesure où l’accident est au moins pour partie la cause de l’incapacité - ainsi, si vu un état antérieur l’accident a réduit une capacité de travail déjà diminuée, l’influence de cet état antérieur aggrave la perte de capacité économique, celle-ci être appréciée dans son ensemble même si l’état antérieur en question n’a pas de rapport avec l’accident

  • Hospitalisation en psychiatrie partiellement due à l’accident du travail - évaluation de l’incapacité permanente : incapacité globale

  • Rappel des principes - obligation de se placer au moment où l’influence du traumatisme a cessé pour fixer l’incapacité permanente - obligation d’apprécier l’incapacité dans son ensemble

  • Réparation d’incapacité dans son ensemble, dans la mesure où l’accident est une des cause de celle-ci - renvoi à Cassation 5 avril 2004

  • Evaluation de l’incapacité dans son ensemble - portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2004

  • Accident du travail et maladie professionnelle aggravant simultanément et à partir de la même date et de manière permanente un état pathologique préexistant - répartition de l’indemnisation - absence de cumul d’indemnisations

  • Accélération de l’évolution d’un état pathologique préexistant

  • L’état antérieur n’exclut l’obligation de réparer que lorsque, sans l’accident, les dommages se seraient produits tels qu’ils se sont réalisés.

Trib. trav.


  • L’état antérieur n’a jamais été défini de manière claire et exhaustive ni dans un texte de loi ni dans la jurisprudence. On peut retenir la définition selon laquelle c’est l’état du sujet considéré juste avant l’accident qui le frappe. C’est donc la situation de la victime avant l’événement soudain.
    Le mécanisme légal de la réparation en accidents du travail (dérogatoire au droit commun) impose que l’état antérieur soit considéré comme indifférent. La règle est la globalisation du dommage : la pathologie concernée doit être imputée pour le tout à l’accident dès lors et aussi longtemps que celui-ci en est la cause partielle.

  • Indifférence de l’état antérieur - caractère forfaitaire de l’indemnisation - théorie de l’équivalence des conditions


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