Terralaboris asbl

Aide remboursable


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • C’est le caractère exceptionnel ou temporaire de l’aide accordée qui rend celle-ci récupérable lorsque l’on se situe en dehors des hypothèses visées aux articles 98 et 99 de la loi du 8 juillet 1976. Tel est le cas d’une garantie locative que le demandeur n’avait pu supporter personnellement vu le niveau de ses revenus.
    Ce caractère remboursable n’autorise pas l’application de l’article 1410, § 4, C.J., celui-ci étant réservé aux paiements indus.

  • L’aide sociale est tout ce qui est nécessaire pour vivre conformément à la dignité humaine. Elle peut prendre les formes les plus diverses. Dès lors qu’il est établi que le demandeur et sa famille ne peuvent vivre que difficilement conformément à la dignité humaine, une aide remboursable (frigo-congélateur) peut être accordée eu égard au contexte probatoire et factuel.


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