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Vérification d’écritures


Documents joints :

C. trav.


  • Un acte sous seing privé est opposable à celui qui l’a souscrit pour autant qu’il le reconnaisse. Un acte désavoué est privé de toute force probante en tant qu’écrit et ne vaut tout au plus que comme présomption, ce qui oblige la partie qui invoque cet acte en justice à provoquer la procédure de vérification d’écritures. Néanmoins, le juge peut statuer d’initiative sur l’authenticité d’un écrit désavoué par la personne à laquelle il est opposé sans ordonner une vérification d’écritures lorsque les éléments de fait produits et leur valeur probante lui permettent d’acquérir une certitude sur ce point (avec renvoi à Cass., 7 mars 2002, Pas., I, p. 655).


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