Terralaboris asbl

Droit du travail


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Constitue un abus de droit le fait pour un créancier de réclamer des intérêts pendant toute la durée de la procédure, alors que celle-ci aurait été anormalement longue du fait de sa propre carence. La sanction de cet abus n’est pas la déchéance de ce droit, mais seulement sa réduction à son usage normal ou la réparation du préjudice causé à l’autre partie, consistant en l’accumulation des intérêts sur une durée anormalement longue ; elle peut consister dans la suspension du cours de ceux-ci durant la période au cours de laquelle la paralysie de la procédure est imputable au créancier, car elle permet de rétablir la situation qui aurait existé en l’absence de carence de celui-ci (*).
    (*) Dans le même sens, voy. C. trav. Mons, 24 avril 2012, R.G. 2006/AM/20.461 et C. trav. Mons, 23 juin 2011, R.G. 2001/AM/17.553, ci-dessus.


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