Terralaboris asbl

Accueil > Banque de données > Fin du contrat de travail > Modes de rupture > Licenciement pour motif grave > Notion de motif grave > Appréciation de la gravité >

Faute grave / Motif grave

C. trav.

Un tweet mettant en cause l’image publique de l’employeur : motif grave ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. n° 2012/AB/1.126

Mis en ligne le 21 octobre 2014
Faute du travailleur commise en l’absence d’intention frauduleuse

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/130

Mis en ligne le 14 décembre 2011
L’existence d’un fait fautif ne suffit pas à justifier le licenciement

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2010, R.G. 2008/AB/51.650

Mis en ligne le 1er octobre 2010

Trib. trav.

Le fait de consulter pendant l’exécution du contrat des images de nus est constitutif de faute mais pas nécessairement d’un motif grave

Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 8 mai 2007, R.G. 36.178/02

Mis en ligne le 27 mars 2008

tout déplier

Documents joints :

C. trav.

C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. 2012/AB/1.126 (PDF - 381.6 ko)

(Décision commentée)
Critères d’appréciation : place du travailleur dans l’entreprise
C. trav. Bruxelles, 27 avril 2012, R.G. 2012/AB/278 (PDF - 636.2 ko)

Le fait de prévoir différentes sanctions dans le règlement de travail n’oblige pas l’employeur à épuiser toutes les mesures disciplinaires à sa disposition avant de procéder au licenciement pour motif grave
C. trav. Bruxelles 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/130 (PDF - 362.7 ko)

(Décision commentée)
Application du principe de proportionnalité entre la gravité de la faute et la sanction
C. trav. Bruxelles, 26 novembre 2010, R.G. 2010/AB/00902 (PDF - 603.6 ko)

Le non-respect de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, pour fautif qu’il soit, ne justifie un licenciement pour motif grave qu’autant qu’il ait donné lieu à avertissements préalables
C. trav. Bruxelles, 7 octobre 2010, R.G. 2010/AB/725 (PDF - 787.7 ko)

Travailleur s’octroyant lui-même des remboursements de frais sans autorisation préalable, ni justification – motif grave disproportionné dès lors que, ce faisant, il poursuit, de bonne foi, une pratique initiée par son prédécesseur
C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2010, R.G. 2008/AB/51.650 (PDF - 334.8 ko)

(Décision commentée)
Sanction ultime d’une faute contractuelle
C. trav. Liège, sect. Liège, 2 avril 2010, R.G. 35.386/2008 (Word - 98 ko)

Hiérarchie dans les fautes graves - exigence de proportionnalité entre la faute et la sanction
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. 49.991 (PDF - 234.2 ko)

Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave
C. trav. Bruxelles, 2 avril 2008, R.G. 49.832 (PDF - 218.4 ko)

Faute grave qui ne constitue pas un motif grave : plusieurs années de service sans reproche, absence de preuve que le travailleur ait agi délibérément et que d’autres manquements aussi graves étaient susceptibles de se reproduire.

Trib. trav.

Trib. trav. Bruxelles, 8 mai 2007, R.G. 36.178/02 (PDF - 216 ko)

(Décision commentée)
1. Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave- travailleur placé chez un client - jugement confirmé par C. trav. Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. 49.911

Liste des décisions publiées

Terralaboris asbl

Faute grave / Motif grave

C. trav.

Un tweet mettant en cause l’image publique de l’employeur : motif grave ?

Faute du travailleur commise en l’absence d’intention frauduleuse

L’existence d’un fait fautif ne suffit pas à justifier le licenciement

Trib. trav.

Le fait de consulter pendant l’exécution du contrat des images de nus est constitutif de faute mais pas nécessairement d’un motif grave

Documents joints :

C. trav.

Trib. trav.

Plan du site