Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. n° 2012/AB/1.126
Mis en ligne le 21 octobre 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/130
Mis en ligne le 14 décembre 2011
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2010, R.G. 2008/AB/51.650
Mis en ligne le 1er octobre 2010
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 8 mai 2007, R.G. 36.178/02
Mis en ligne le 27 mars 2008
(Décision commentée)
Critères d’appréciation : place du travailleur dans l’entreprise
Le fait de prévoir différentes sanctions dans le règlement de travail n’oblige pas l’employeur à épuiser toutes les mesures disciplinaires à sa disposition avant de procéder au licenciement pour motif grave
(Décision commentée)
Application du principe de proportionnalité entre la gravité de la faute et la sanction
Le non-respect de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, pour fautif qu’il soit, ne justifie un licenciement pour motif grave qu’autant qu’il ait donné lieu à avertissements préalables
Travailleur s’octroyant lui-même des remboursements de frais sans autorisation préalable, ni justification – motif grave disproportionné dès lors que, ce faisant, il poursuit, de bonne foi, une pratique initiée par son prédécesseur
(Décision commentée)
Sanction ultime d’une faute contractuelle
Hiérarchie dans les fautes graves - exigence de proportionnalité entre la faute et la sanction
Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave
Faute grave qui ne constitue pas un motif grave : plusieurs années de service sans reproche, absence de preuve que le travailleur ait agi délibérément et que d’autres manquements aussi graves étaient susceptibles de se reproduire.
(Décision commentée)
1. Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave- travailleur placé chez un client - jugement confirmé par C. trav. Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. 49.911