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Hiérarchie


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Cass.


  • Délégation syndicale - convention d’entreprise (secteur des services de santé) non inconciliable avec la C.C.T sectorielle - respect de l’article 1er, alinéa 2 de la C.C.T. n° 5 du 24 mai 1971

C. trav.


  • Une convention collective conclue au niveau de l’entreprise ne peut contraindre un travailleur à accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise. Elle ne peut davantage contraindre un travailleur à accepter une réduction du délai de préavis. Elle peut prévoir la possibilité d’appliquer un délai de préavis réduit mais non de l’imposer. L’article 82, § 3, LCT (applicable en l’espèce) prévoit que le délai de préavis est fixé soit par convention conclue au plus tôt au moment du congé soit par le juge. Cette disposition est impérative et est supérieure dans la hiérarchie des normes à une C.C.T. d’entreprise.

  • Convention d’entreprise non inconciliable avec une C.C.T. sectorielle


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