Terralaboris asbl

Modification d’un avantage de toute nature


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans la mesure où a été mis à disposition de l’employé un véhicule de société comprenant un usage privé et que cette mise à disposition était gratuite au moment où il a signé l’accord d’affiliation à la convention interne (aucune contribution personnelle n’était réclamée), l’employeur ne peut remplacer en cours de contrat la déclaration d’avantage en nature pour usage d’un véhicule de société par une retenue nette sur rémunération, calculée en référence à une circulaire ministérielle en fonction de la puissance fiscale du véhicule et à concurrence d’un usage privé forfaitisé.
    La circonstance que l’octroi du véhicule ne soit pas intervenu lors de la signature du contrat mais en cours d’exécution de celui-ci est indifférente. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un élément accessoire des conditions de travail.


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