Terralaboris asbl

Statut du réassureur


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La société mutualiste, qui a avec l’employeur du secteur public une convention en vue de la gestion du paiement des rentes aux membres du personnel indemnisés pour les maladies professionnelles, n’est pas une institution de sécurité sociale dans la mesure où elle n’accorde pas de prestations sociales et elle ne peut davantage être qualifiée d’institution coopérante de sécurité sociale, n’ayant aucun agrément à cette fin. Elle n’est donc pas visée par la Charte de l’assuré social. Elle ne l’est pas davantage par la loi du 3 juillet 1967 et ses arrêtés d’exécution. Enfin, elle ne l’est pas non plus par la loi du 29 juillet 1991, n’étant pas une autorité administrative.


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