Terralaboris asbl

Avantages évaluables en argent


Documents joints :

C. trav.


  • Des indemnités forfaitaires de déplacement et autres convenues contractuellement constituent de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération. Il s’agit d’avantages évaluables en argent et à charge de l’employeur, auxquels le travailleur a droit eu égard à son engagement. Le non-paiement constitue une infraction et le délai de la demande en paiement est soumis à la prescription de l’article 26 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be