Terralaboris asbl

Soustraction au contrôle médical


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait pour un travailleur, recevant à 14h58 le télégramme lui fixant rendez-vous à 17h30 chez le médecin-contrôleur, de contacter téléphoniquement ce dernier pour le prévenir qu’il ne pourrait pas se rendre à cette convocation en raison du trop court délai dont il dispose pour s’y rendre et demander qu’une prochaine convocation lui soit adressée suffisamment à temps, démontre que l’intéressé n’a pas entendu se soustraire intentionnellement au contrôle, mais seulement pouvoir se déplacer dans des conditions acceptables

  • (Décision commentée)
    Non réponse à une convocation en vue d’un contrôle médical – sanction – circonstances de l’espèce


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