Terralaboris asbl

Entrave(s) au contrôle médical


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le travailleur qui, autorisé à séjourner à l’étranger durant son incapacité de travail, omet d’informer son employeur de ce fait, met sans doute celui-ci dans l’impossibilité de faire procéder à quelque contrôle médical que ce soit et manque ainsi aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 16 LCT. Ce manquement n’est toutefois pas de nature telle à justifier son licenciement immédiat dès lors que l’intéressé, qui n’a fait aucun mystère de ce séjour à propos duquel il a communiqué sur sa page Facebook, ne peut être convaincu de s’être soustrait volontairement à tout possible contrôle et que, par ailleurs, l’employeur, en ne l’informant d’aucune manière qui soit, ne lui a pas laissé la possibilité de réparer sa négligence.

  • Le fait pour un travailleur, recevant à 14h58 le télégramme lui fixant rendez-vous à 17h30 chez le médecin-contrôleur, de contacter téléphoniquement ce dernier pour le prévenir qu’il ne pourrait pas se rendre à cette convocation en raison du trop court délai dont il dispose pour s’y rendre et demander qu’une prochaine convocation lui soit adressée suffisamment à temps, démontre que l’intéressé n’a pas entendu se soustraire intentionnellement au contrôle, mais seulement pouvoir se déplacer dans des conditions acceptables

  • (Décision commentée)
    Non réponse à une convocation en vue d’un contrôle médical – sanction – circonstances de l’espèce

Trib. trav.


  • Le défaut de présentation devant le médecin du travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, même à admettre que le travailleur avait connaissance de la convocation, déposée dans son casier.

  • Avant de conclure à l’entrave au contrôle médical et de donner ainsi motif à l’employeur de licencier le travailleur pour faute grave, le médecin-contrôleur, confronté à des mouvements d’humeur faisant obstacle au déroulement de sa mission, doit, ainsi que le prévoit l’article 31 LCT, s’enquérir auprès du médecin-traitant de la personne contrôlée des motifs médicaux qui justifient la déclaration d’incapacité de travail de l’intéressé, et ce pour apprécier la situation dans son ensemble en connaissance de cause.


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