Terralaboris asbl

Décision de guérison sans séquelles


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de trois ans dont dispose la victime d’un accident du travail pour contester la décision de guérison sans incapacité permanente de travail est un délai préfix.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La notion de délai de recours visée à la Charte de l’assuré social (articles 7 et 14, alinéas 1er, 1° et 3°, et 2) et à la loi du 11 avril 1994 (en son article 2, 4°) peut être interprétée de deux manières, étant que les délais de prescription sont inclus dans ces notions ou qu’ils ne le sont pas. Dès lors, l’interprétation à donner à ces dispositions va avoir des conséquences sur les obligations d’information pesant sur les institutions de sécurité sociale ainsi que sur les autorités administratives fédérales en ce qui concerne la prise de cours du délai de prescription. La cour du travail décide, en conséquence, d’interroger la Cour constitutionnelle sur deux discriminations possibles.

  • En vertu de l’article 24, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail, dès lors qu’il y a eu incapacité temporaire de plus de sept jours, la notification de la décision de guérison sans séquelles doit intervenir selon les modalités prévues par le Roi. Le mode de notification est prévu à l’arrêté royal du 9 octobre 2003, selon que l’incapacité a été de plus sept jours (nécessité d’une lettre distincte, celle-ci valant comme date de prise de cours du délai visé à l’article 72) ou de plus de trente jours (certificat à rédiger sur un modèle fixé par le Roi par le médecin de la victime ou le médecin-conseil de l’entreprise d’assurances et obligation de notifier la décision à la résidence principale de la victime, sauf dérogation à sa demande). Il n’est pas exigé que la notification intervienne par lettre recommandée. La charge de la preuve de la notification incombe cependant à l’assureur. Celle-ci peut être apportée par présomptions répondant aux conditions de l’article 1349 du Code civil.

  • Il découle de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2009 (n° 102/2009) que la victime d’un accident du travail qui s’est vu notifier une décision de guérison sans séquelles dispose pour ce d’un délai de trois ans, qui peut être interrompu par lettre recommandée, s’agissant d’un délai de prescription.


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