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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 27 avril 2023, R.G. 2022/AL/230 (PDF - 293.5 ko)

  La cour se rallie à l’interprétation de l’article 159 de la Constitution que fait la Cour de cassation depuis 1988 lorsqu’elle décide que cet article ne fait aucune distinction entre tous les actes qu’il vise : il s’applique aux décisions mêmes non réglementaires de l’administration et aux actes administratifs, fussent-ils individuels. Il trouve à s’appliquer sans limitation dans le temps. Ceci n’implique toutefois pas que l’invocation de l’illégalité d’une décision sur la base de cette disposition puisse permettre de contourner l’irrecevabilité d’un recours. L’exception de légalité ne peut sortir ses effets qu’une fois la juridiction valablement saisie.