Terralaboris asbl

Aménagements raisonnables


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que le médecin du travail a fait des recommandations concernant le poste de travail, que le travailleur a demandé sa réaffectation dans un poste adapté conformément à celles-ci et que l’employeur lui remet un C4 mentionnant comme motif du chômage une force majeure pour incapacité physique définitive, ceci doit être considéré comme un refus d’aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée.


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