Commentaire de C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2013, R.G. 2012/AB/836
Mis en ligne le 13 octobre 2014
Intérêts de plein droit sur les indemnités légales - Art 42, al 3 LAT - Inclut les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques quel que soit le débiteur.
Intérêts : l’article 42 dans sa mouture actuelle n’est applicable qu’aux accidents survenus à partir du 16 juin 2008 (renvoi à C. trav. Bruxelles, 16 juin 2012)
(Décision commentée)
Intérêts sur frais – modification introduite par la loi du 8 juin 2008