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Responsabilité de l’Etat belge


C. trav.


Documents joints :

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  • (Décision commentée)
    Les institutions de sécurité sociale ont une obligation d’information ainsi qu’une obligation de conseil. A partir du moment où la décision du médecin-délégué de l’Etat belge a été rendue et que celle-ci concluait à la possibilité d’une prestation plus élevée, l’Etat belge avait l’obligation d’informer l’intéressée de la nécessité d’introduire une nouvelle demande d’allocation d’intégration. L’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d’allocations aux personnes handicapées prévoit en effet que, si une nouvelle demande est introduite dans les trois mois suivant la survenance d’un fait qui justifierait l’octroi ou la majoration de la prestation (ou la date à laquelle le demandeur en a eu connaissance), la nouvelle décision à intervenir peut produire ses effets immédiatement, étant le premier jour du mois qui suit la date visée en premier lieu et au plus tôt le premier jour du mois qui suit la même date que celle de la décision à modifier.

  • Responsabilité de l’Etat belge - violation des articles 8 et 13 de l’A.R. du 22 mai 2003, des articles 3, 4 et 9, alinéa 3 de la Charte de l’Assuré social

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