Terralaboris asbl

Chômage


C.J.U.E.


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    Le droit au maintien des prestations de chômage pendant une période de trois mois contribue à assurer le principe de la libre circulation des travailleurs. L’exportation de ces prestations n’est garantie dans le Règlement que pendant cette période de trois mois mais, en vertu du droit national, celle-ci peut faire l’objet d’une extension jusqu’à un maximum de six mois.
    Cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de la levée des clauses de résidence. Celles-ci s’appliquent en effet uniquement dans les cas prévus à l’article 64 du Règlement et dans les limites qui y sont fixées.

  • Prestations de travail d’agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans l’Etat membre – principe de coopération loyale

C. trav.


  • L’article 37, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 semble avoir comme conséquence qu’un ressortissant européen, ayant exercé son droit à la libre circulation vers la Belgique, ne pourrait, en vue d’obtenir les allocations de garantie de revenus destinées à compléter son salaire à temps partiel, revendiquer la totalisation de ses périodes de travail effectuées à l’étranger qu’après une première période de travail en Belgique - il paraît ainsi restreindre l’accès à ce type d’emploi pour les ressortissants des États membre de l’UE (réouverture des débats)

  • (Décision commentée)
    Vérification des prestations de travail sur le territoire belge – Règlement 1408/71

  • (Décision commentée)
    Journées de travail dans un autre Etat membre (examen de l’admissibilité) - article 63 (CEE) du Règlement n° 1408/71

  • Règlement (CEE) n° 1408/71 - art. 69, § 4 vise non pas l’acquisition mais le droit au recouvrement des prestations


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