Terralaboris asbl

Intérêts

Exigibilité des allocations de chômage et droit aux intérêts

Commentaire de Cass., 27 septembre 2010, R.G. S.09.0101.F

Mis en ligne le 23 février 2011

Intérêts sur le pécule de vacances de l’ouvrier

Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 26 octobre 2007, R.G. 11.470/99

Mis en ligne le 26 mars 2008

C. const., 16 février 2005, n° 35/2005 (PDF - 37.3 ko)

Application de l’article 20 au bénéficiaire assuré social qui perçoit la prestation sociale en exécution d’une décision judiciaire réformant la décision administrative - revision d’office d’allocations aux personnes handicapées
C. const., 8 mai 2002, n° 78/2002 (PDF - 98.2 ko)

Application de l’article 20 au bénéficiaire assuré social qui perçoit la prestation en exécution d’une décision judiciaire réformant la décision administrative - aggravation d’incapacité - maladie professionnelle

Cass., 4 avril 2016, S.14.0064.F (PDF - 39.4 ko)

En application de l’article 20 de la Charte de l’assuré social, les compléments de pension portent intérêt de plein droit pour l’assuré social bénéficiaire à partir de la date d’exigibilité. En cas de révision des droits à la pension de retraite d’un membre du personnel navigant de l’avion civile, il n’y a exigibilité qu’après le paiement intégral des cotisations de régularisation et des intérêts et au plus tôt à la date de prise de cours de la pension ou au premier jour du mois suivant la date de la demande de régularisation, et ensuite par mois.
Cass., 27 septembre 2010, R.G. S.09.0101.F (PDF - 37.7 ko)

(Décision commentée)
Chômage - articles 145, 149 et 163bis, § 1^er, alinéas 2 et 3 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 moins favorables que l’article 20 de la Charte - notion d’exigibilité des allocations

C. trav. Bruxelles, 9 avril 2014, R.G. 2012/AB/512 (PDF - 390.5 ko)

Notion d’exigibilité
C. trav. Mons, 19 mai 2011, R.G. 2009/AM/21.693 et 21.696 (PDF - 451.5 ko)

(Décision commentée)
Bénéficiaires des dispositions de la Charte : les assurés sociaux et les héritiers – imputation d’un paiement (art. 1254 du Code civil) – capitalisation des intérêts en sécurité sociale
C. trav. Bruxelles, 10 décembre 2009, R.G. AB/52.456 (PDF - 113.2 ko)

Intérêts de plein droit – dérogation à l’exigence d’une sommation préalable (art. 20 et 21)
C. trav. Bruxelles, 14 août 2009, R.G. 51.469 (PDF - 920.1 ko)

(Décision commentée)
Chômage : intérêts sur les allocations de chômage non allouées en raison d’un désassujettissement opéré par l’ONSS, infirmé par la suite par les juridictions du travail - entrée en vigueur de la Charte de l’assuré social (le litige en assujettissement étant une cause étrangère libératoire avant la Charte et non plus après celle-ci)

Trib. trav. Bruxelles, 26 octobre 2007, R.G. 11.470/99 (PDF - 132.7 ko)

(Décision commentée)
Application de la Charte de l’assuré social - octroi des intérêts d’office - notion d’exigibilité - chèque volé