Documents joints :

C. const.

---

• C. const., 16 février 2005, n° 35/2005 (PDF - 37.3 ko)

  Application de l’article 20 au bénéficiaire assuré social qui perçoit la prestation sociale en exécution d’une décision judiciaire réformant la décision administrative - revision d’office d’allocations aux personnes handicapées

• C. const., 8 mai 2002, n° 78/2002 (PDF - 98.2 ko)

  Application de l’article 20 au bénéficiaire assuré social qui perçoit la prestation en exécution d’une décision judiciaire réformant la décision administrative - aggravation d’incapacité - maladie professionnelle

Cass.

---

• Cass., 4 avril 2016, S.14.0064.F (PDF - 39.4 ko)

  En application de l’article 20 de la Charte de l’assuré social, les compléments de pension portent intérêt de plein droit pour l’assuré social bénéficiaire à partir de la date d’exigibilité. En cas de révision des droits à la pension de retraite d’un membre du personnel navigant de l’avion civile, il n’y a exigibilité qu’après le paiement intégral des cotisations de régularisation et des intérêts et au plus tôt à la date de prise de cours de la pension ou au premier jour du mois suivant la date de la demande de régularisation, et ensuite par mois.

• Cass., 27 septembre 2010, R.G. S.09.0101.F (PDF - 37.7 ko)

  (Décision commentée)
  Chômage - articles 145, 149 et 163bis, § 1^er, alinéas 2 et 3 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 moins favorables que l’article 20 de la Charte - notion d’exigibilité des allocations

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 9 avril 2014, R.G. 2012/AB/512 (PDF - 390.5 ko)

  Notion d’exigibilité

• C. trav. Mons, 19 mai 2011, R.G. 2009/AM/21.693 et 21.696 (PDF - 451.5 ko)

  (Décision commentée)
  Bénéficiaires des dispositions de la Charte : les assurés sociaux et les héritiers – imputation d’un paiement (art. 1254 du Code civil) – capitalisation des intérêts en sécurité sociale

• C. trav. Bruxelles, 10 décembre 2009, R.G. AB/52.456 (PDF - 113.2 ko)

  Intérêts de plein droit – dérogation à l’exigence d’une sommation préalable (art. 20 et 21)

• C. trav. Bruxelles, 14 août 2009, R.G. 51.469 (PDF - 920.1 ko)

  (Décision commentée)
  Chômage : intérêts sur les allocations de chômage non allouées en raison d’un désassujettissement opéré par l’ONSS, infirmé par la suite par les juridictions du travail - entrée en vigueur de la Charte de l’assuré social (le litige en assujettissement étant une cause étrangère libératoire avant la Charte et non plus après celle-ci)

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Bruxelles, 26 octobre 2007, R.G. 11.470/99 (PDF - 132.7 ko)

  (Décision commentée)
  Application de la Charte de l’assuré social - octroi des intérêts d’office - notion d’exigibilité - chèque volé