Commentaire de C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 2011/AB/209
Mis en ligne le 14 mars 2013
C. trav. Bruxelles, 15 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.301
Mis en ligne le 28 mars 2011
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 mai 2007, R.G. 48.386
Mis en ligne le 26 mars 2008
La Cour constitutionnelle annule dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ainsi que l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.
(Décision commentée)
Conditions de résidence et de séjour à l’étranger
(Décision commentée)
Conditions de résidence – séjour à l’étranger
(Décision commentée)
Condition de résidence sur le territoire belge