Documents joints :

C. const.

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• C. const., 23 janvier 2019, n° 6/2019 (PDF - 212.2 ko)

  La Cour constitutionnelle annule dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ainsi que l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 2011/AB/209 (PDF - 186.5 ko)

  (Décision commentée)
  Conditions de résidence et de séjour à l’étranger

• C. trav. Bruxelles, 15 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.301 (PDF - 126.8 ko)

  (Décision commentée)
  Conditions de résidence – séjour à l’étranger

• C. trav. Bruxelles, 23 mai 2007, R.G. 48.386 (PDF - 195.7 ko)

  (Décision commentée)
  Condition de résidence sur le territoire belge