Terralaboris asbl

Conditions d’octroi

Séjour à l’étranger et octroi de la GRAPA : rappel des conditions

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 2011/AB/209

Mis en ligne le 14 mars 2013
Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et séjour à l’étranger

C. trav. Bruxelles, 15 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.301

Mis en ligne le 28 mars 2011
Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et langue de la procédure judiciaire

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 mai 2007, R.G. 48.386

Mis en ligne le 26 mars 2008

C. const., 23 janvier 2019, n° 6/2019 (PDF - 212.2 ko)

La Cour constitutionnelle annule dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ainsi que l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.

C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 2011/AB/209 (PDF - 186.5 ko)

(Décision commentée)
Conditions de résidence et de séjour à l’étranger
C. trav. Bruxelles, 15 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.301 (PDF - 126.8 ko)

(Décision commentée)
Conditions de résidence – séjour à l’étranger
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2007, R.G. 48.386 (PDF - 195.7 ko)

(Décision commentée)
Condition de résidence sur le territoire belge