Terralaboris asbl

Examen du motif


Documents joints :

C. trav.


  • Doit être considéré comme étant intervenu au titre de « représailles » le licenciement décidé, sans pouvoir invoquer un motif suffisant, le jour de la réception d’un courrier recommandé par lequel un employé communal, qui dispose d’un droit inconditionnel à ce type de congé, fait part de son incompréhension face au refus manifesté par la commune de faire droit à sa demande de congé pour soins palliatifs.

  • Protection - début et conditions


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