Terralaboris asbl

Egards (mutuels)


Documents joints :

C. trav.


  • Manquement à l’article 16 - mise à la pension anticipée sur la base de dénonciations avérées calomnieuses - indépendamment du respect par l’employeur des modalités de la rupture - dommage moral dans le chef du travailleur - en l’espèce 50.000 €


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