Commentaire de C. trav. Bruxelles, 22 juin 2009, R.G. 50.446
Mis en ligne le 2 octobre 2009
Quote-part patronale dans les chèques-repas :
1. Inclusion (oui)
2. Charge de la preuve
(Décision commentée)
Inclusion de tickets-repas – accident antérieur au 1er janvier 2003