Terralaboris asbl

Affichage X (et recours)


Documents joints :

Cass.


  • Répartition des mandats entre les différentes catégories de travailleurs : non prise en compte des intérimaires (les articles 25 et 26 de la loi du 4 décembre 2007 ne constituent pas des dispositions qui imposent à l’employeur une obligation fondée sur le nombre de travailleurs occupés au sens de l’article 25 de la loi du 24 juillet 1987 mais régissent les relations entre les différentes catégories de travailleurs au sein de l’entreprise).

  • Détermination du nombre de mandats de représentants du personnel : prise en compte des intérimaires sur pied de l’article 25 de la loi du 24 juillet 1987

  • Le recours contre l’absence d’affichage X n’est pas un recours réglementé (par l’actuel article 31bis de la loi du 4 décembre 2007). Le jugement statuant sur ce recours est donc susceptible d’appel.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be