Terralaboris asbl

Procédure administrative


Documents joints :

C. trav.


  • Lorsqu’une personne est convoquée pour être entendue par les services d’inspection des organismes de sécurité sociale, elle ne doit pas être avertie de la faculté (ou du droit) d’être assistée d’un avocat. Elle peut également refuser de se rendre à la convocation, interrompre à tout moment l’audition ou refuser de signer le procès-verbal.


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