Terralaboris asbl

Fournir le travail convenu


Documents joints :

Cass.


  • L’employeur qui, en cas de grève, se prétend libéré de fournir le travail convenu doit établir que la grève est un cas de force majeure l’empêchant de remplir ses obligations. En sa qualité de débiteur, il lui appartient d’établir l’impossibilité dans son chef de s’exécuter. En considérant que cette preuve n’est pas apportée, le Juge peut dès lors décider qu’il n’y a pas de force majeure.

C. trav.


  • L’abstention de l’employeur d’occuper le travailleur constitue un manquement à ses obligations, sauf circonstances particulières la justifiant. L’article 20, 1°, LCT n’implique, en effet, pas que l’employeur aurait l’obligation de fournir du travail de façon constante. Ce n’est donc qu’en cas de manquement injustifié à son devoir de fournir du travail que l’employeur est redevable d’une indemnité dont le montant équivaut à la rémunération perdue.
    Pour établir ce manquement, le travailleur, auquel l’article 17, 1°, de la même loi n’impose pas d’accepter tout travail qui lui est proposé, en ce compris des tâches à exécuter dans des conditions, en un temps ou en un lieu autres que ceux convenus, doit prouver qu’il a mis son employeur en demeure de lui fournir du travail. Faute de ce faire, la rémunération étant la contrepartie du travail presté, il n’a pas droit à cette réparation par équivalent.

  • En cas de non-fourniture du travail, l’employeur peut se voir réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le travailleur peut, au titre de réparation en nature, réclamer à l’employeur le paiement de la rémunération brute, ainsi que l’exécution des obligations annexes, obligations d’ordre public que constitue le paiement des cotisations à l’O.N.S.S. et à l’administration du précompte professionnel. Il s’agit du mode de réparation le plus adéquat, d’autant qu’il a une incidence dans les divers secteurs de la sécurité sociale.


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