Terralaboris asbl

Registre des étrangers / Registre de la population


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • (Décision commentée)
    Statut administratif des étrangers – légitimité du refus d’octroi aux personnes inscrites au registre des étrangers

C. trav.


  • Le demandeur de prestations, de nationalité tunisienne et inscrit au registre des étrangers, ne peut prétendre à celles-ci, que ce soit sur la base de la loi du 27 février 1987, du Règlement de coordination 883/2004 ou de la Convention du 17 juillet 1995 liant la Tunisie et la CECA.

  • La jurisprudence des cours supérieures a confirmé à diverses reprises que l’article 4 de la loi du 27 février 1967 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 191, ainsi qu’avec l’article 14 de la C.E.D.H. et l’article 1er du Premier Protocole additionnel à celle-ci, en ce qu’il n’octroie pas à l’étranger inscrit au registre des étrangers par suite d’une autorisation à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée le bénéfice des allocations aux personnes handicapées. Les circonstances de fait invoquées en l’espèce (arrivée en Belgique il y a plus de 10 ans et autorisation au séjour illimité pour raison médicale) ne justifient pas que soient écartés les principes dégagés par cette jurisprudence.

  • L’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers est un critère justifié pour accorder ou refuser les allocations aux personnes handicapées. Dans son contrôle de proportionnalité, la Cour constitutionnelle tient compte du filet de protection de l’aide sociale lorsqu’elle admet cette distinction. De même, pour la Cour de cassation, qui se réfère à cette jurisprudence, les personnes inscrites au registre des étrangers présentent un lien avec la Belgique que le législateur a pu juger insuffisant pour justifier l’octroi des allocations prévues dans le régime des personnes handicapées.

  • (Décision commentée)
    APA – notion de registre des étrangers

  • Après C. const., 4 octobre 2012 ci-dessus - séjour illimité - nationalité albanaise - inscription au Registre des étrangers - pas de violation - droit à l’aide sociale

  • (Décision commentée)
    Obligation d’inscription au registre de la population – effet dans le temps de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2007

  • (Décision commentée)
    Inscription au registre de la population


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