Terralaboris asbl

Sanctions


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Sanction pénale - art. 61 CEDH

  • L’article 30 de la loi du 26 mai 2002 permet de suspendre le paiement du revenu d’intégration, notamment lorsque son bénéficiaire a fait des « déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le montant du revenu d’intégration » (article 30, § 1er).
    Le législateur de 2002 n’a pas entendu écarter l’application éventuelle, à titre subsidiaire, de la loi du 8 juillet 1976 au bénéfice d’une personne qui ne pourrait pas, ou ne pourrait plus, bénéficier du droit à l’intégration sociale.
    En considération des caractéristiques respectives du droit à l’intégration sociale et de l’aide sociale ainsi que de la fonction résiduaire susceptible d’être assumée par l’aide sociale, le législateur n’est pas tenu, sur la base des articles 10 et 11 de la Constitution, de sanctionner de manière identique dans les deux régimes une déclaration inexacte ou incomplète.

C. trav.


  • Manquement du travailleur dans le cadre d’une mise au travail (article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976) – suppression du R.I.S. au motif de non disposition au travail – absence de disposition non avérée du fait du manquement en cause (comparaison avec le secteur chômage, où un manquement contractuel n’est sanctionné par une exclusion définitive mais limitée)

  • La sanction prévue par l’article 30 de la loi doit être appliquée avec modération - le CPAS doit, avant toute décision, examiner la situation qui sera celle de la personne exclue de toute ressource durant la période de suspension

  • (Décision commentée)
    Absence de possibilité de sursis – violation des articles 10 et 11 de la Constitution


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