Terralaboris asbl

Formation professionnelle


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Le décret du Parlement wallon du 15 juillet 2008, relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emplois implique la réalisation concrète d’une activité économique supervisée par un comité de validation (composé d’experts et notamment d’un représentant du FOREm).
    Vu notamment la dispense accordée par l’ONEm sur la base de l’article 91 de l’arrêté royal - dispense prévue si le chômeur suit une formation professionnelle -, une mise en situation réelle telle que prévue par le décret, même si elle implique la réalisation d’un chiffre d’affaires, n’est pas une activité accessoire au sens de l’article 48 de l’arrêté royal, dans la mesure où elle a été exercée en conformité avec le décret. Il s’agit d’une formation professionnelle au sens de l’article 27, 6°, de l’arrêté royal.
    Dans le cadre d’une formation professionnelle, les avantages pouvant être obtenus sont repris de manière particulièrement large, ne s’agissant pas de ceux versés par le FOREm et n’étant par ailleurs pas plafonnés dans l’arrêté royal. La cour considère en conclusion que – indépendamment de son montant – l’indemnité versée est un avantage obtenu dans le cadre de cette formation.


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