Terralaboris asbl

Dommage


Documents joints :

C. trav.


  • En noircissant de manière éhontée et vexatoire l’attitude du travailleur dans ses écrits de procédure pour tenter de justifier la sanction disciplinaire qui lui fut infligée, l’employeur adopte une position indécente, de nature à causer un préjudice moral à l’intéressé en raison de l’atteinte portée à son honneur et sa réputation. Le fait qu’aucune publicité externe n’ait été donnée à la sanction dont il a fait l’objet n’est pas de nature à atténuer le dommage subi, ni à effacer l’image qui fut donnée de lui de façon tout à fait injuste auprès de ses collègues. Ce dommage doit être réparé.

  • Absence de responsabilité sans dommage

Trib. trav.


  • L’autorité publique qui, par sa faute, met un travailleur démis d’office dans l’impossibilité d’effectuer une demande correcte auprès de l’ONEm, cause à l’intéressé un dommage consistant en ne pas avoir été en mesure de percevoir les allocations de chômage auxquelles il avait droit à compter de la date à laquelle son salaire ne lui a plus été payé et lui est, de ce fait, redevable de dommages et intérêts équivalents auxdites allocations.


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