Terralaboris asbl

Détention / Internement


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le détenu n’est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autres que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi (article 6 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire). Le détenu a droit à l’offre présente en prison en matière d’aide sociale. Il s’agit non de vérifier le droit théorique à celle-ci mais bien l’ampleur des besoins compte tenu d’une prise en charge minimale incombant à l’Etat belge au travers des institutions pénitentiaires. Si un détenu est en incapacité de travail et qu’il n’est pas en mesure de travailler ou ne bénéficie d’aucune aide extérieure, il peut bénéficier, pour ses besoins de cantine, d’une caisse d’entraide de la prison. Il faut vérifier si le montant alloué par celle-ci permet de garantir une vie conforme à la dignité humaine.

  • Alors que le bénéfice de la majorité des prestations de sécurité sociale est supprimé, par une suspension du droit ou du paiement, aux personnes détenues ou internées, le droit à l’aide sociale reste ouvert comme pour les personnes en liberté, c’est-à-dire aux mêmes conditions théoriques que pour celles-ci. Le C.P.A.S. a le devoir d’intervenir s’il apparaît, en raison de circonstances propres à l’espèce, que la dignité humaine de la personne détenue – intra ou extra muros – n’est pas assurée. La question que posent les demandes d’aide des personnes détenues ou internées n’est pas celle de leur droit théorique à l’aide sociale, mais de l’ampleur de leurs besoins compte tenu d’une prise en charge minimale incombant à l’Etat belge au travers des institutions pénitentiaires. Vu les obligations légales incombant à l’Etat, l’aide sociale en faveur d’une personne détenue ou internée n’a vocation à couvrir que les nécessités de la dignité humaine qui excèdent les droits ainsi assurés.

  • Examen individuel de l’état de besoin – intervention de la caisse d’entraide des détenus – manquement de l’Etat à accorder au détenu indigent une aide matérielle via cette caisse – condamnation du CPAS à suppléer – condamnation de l’Etat belge à rembourser au CPAS au titre de dommages et intérêts (1382 CC)

  • Obligations de l’Etat belge - veiller à ce que les détenus mènent une vie conforme à la dignité humaine - rôle subsidiaire des CPAS

  • (Décision commentée)
    Personne internée dans le cadre de la loi de défense sociale – caractère subsidiaire de l’intervention du CPAS

  • Une aide sociale sous la forme d’argent de poche permettant à la personne internée de cantiner peut être accordée dans la mesure où elle se trouve dans un état de besoin qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine.

  • Personne internée dans un établissement de défense sociale


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