Terralaboris asbl

Jeunes de plus de 18 ans en formation de chef d’entreprise


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’objet de l’habilitation donnée au Roi par l’article 3 LAT se limite à étendre l’application de la loi à d’autres catégories de personnes, fût-ce par le biais de conditions spéciales, ce que ne fait pas l’arrêté royal du 18 avril 2000. Les jeunes de plus de 18 ans suivant une formation de chef d’entreprise organisée par les classes moyennes ne constituent pas une catégorie, mais ceux-ci sont directement visés par la loi au titre de travailleurs. Le texte est d’ordre public et ne souffre aucune forme d’interprétation. Le Roi ne pouvait dès lors prendre la mesure critiquée.
    La cour admet en conséquence l’application des barèmes de la commission paritaire n° 124, étant que doit être retenu le barème supérieur de la convention collective, au motif que la victime devait accéder à un travail de responsabilité et que ce barème correspondait à ses fonctions.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be