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Impossibilité administrative
C. trav.
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Le souhait pour une mère que son enfant soit élevé en Belgique dans de meilleures conditions financières et affectives peut constituer une impossibilité absolue de retour dans le pays d’origine
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 25 août 2008, R.G. 49.954
Mis en ligne le 6 janvier 2009
Documents joints :
C. trav.
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C. trav. Bruxelles, 25 août 2008, R.G. 49.954 (PDF - 449.4 ko)
(Décision commentée)
Droits de l’enfant - droit à une éducation dans de bonnes conditions affectives et financières - impossibilité absolue de retour
-
Droits fondamentaux
- Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié
- Droit à un recours effectif devant un tribunal
- Droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de ses biens
- Droit au respect des données personnelles
- Droit d’accès à un juge
- Droit de grève
- Droits procéduraux fondamentaux
- Egalité et non-discrimination
- Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales)
- Interdiction de travail forcé ou obligatoire
- Inviolabilité du domicile
- Liberté d’expression
- Charte de l’assuré social
-
Concertation / Participation
- Comité d’entreprise européen
- Commission paritaire
- Conseil d’entreprise
- Convention collective de travail
- Délégation syndicale
-
Elections sociales
- Affichage X (et recours)
- Candidature
- Conditions d’électorat
- Contestation des résultats
- Missions diplomatiques étrangères
- Organisation matérielle / Bulletins de vote
- Personnel cadre
- Personnel de direction
- Procédure judiciaire
- Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
- Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
- Unité technique d’exploitation
-
Bien-être au travail
- Charge psychosociale
- Conseiller en prévention
- Covid-19
- Surveillance de la santé des travailleurs
- Trajet de réintégration
-
Relation de travail
-
Contrat d’entreprise - requalification
- a. Principes (Cour de cassation)
- Commission administrative de la relation de travail
-
Critères
- Activité salariée concomitante
- Autorité
- Directives / Instructions
- Eléments indifférents
- Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide
- Organisation du temps de travail
- Possibilité de choisir son remplaçant
- Pouvoir de direction et de contrôle
- Pouvoir disciplinaire
- Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme
- Présomption de contrat
- Qualification claire
- Utilisation du matériel de l’entreprise
- Vacances / Congés
- Effets sur la TVA
- Mesures sectorielles
- Méthode et preuve
-
Types de fonctions
- Accueillantes
- Administrateur / Directeur
- Agent de cabinet ministériel
- Aide sanitaire
- Ambulancier
- Associé actif
- Candidat médecin généraliste
- Carrossier / Garagiste
- Comptable
- Concierge
- Coursier
- Enquêteur
- Gérant
- Hôtesse de bar / Serveuse
- Interprète juré
- Moniteur de tennis/natation
- Nettoyeur
- Personnel de station-service
- Réviseur d’entreprise
- Travailleur de l’audiovisuel
- Travailleur occasionnel
- Vente de produits chez des particuliers
-
Contrat de travail
-
Conclusion
- Clauses
- Conditions de validité
- Durée du contrat
- Identification de l’employeur
- Présomptions légales
- Recrutement et sélection
- Types de contrat
- Durée du travail (temps partiel)
-
Exécution
- Obligations de l’employeur
- Obligations du travailleur
- Procédures d’évaluation
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité de l’employeur
- Responsabilité du travailleur
- Sanctions disciplinaires
-
Conclusion
- Economie collaborative
- Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire
- Secteur privé : autres
- Secteur public
-
Contrat d’entreprise - requalification
-
Fin du contrat de travail
-
Contrôle du motif
-
Licenciement avec préavis / indemnité
- Après C.C.T. n° 109
- Avant C.C.T. n° 109
- Motif grave
-
Protections particulières contre le licenciement
- Congé parental
- Congé politique
- Congé pour soins palliatifs
- Conseiller en prévention
- Crédit-temps
- Critique du règlement de travail
- Délégué du personnel (loi 1991)
- Délégué syndical
- Discrimination
- Harcèlement
- Maternité
- Sonneur de tocsin
- Traitement de déchets dangereux
-
Licenciement avec préavis / indemnité
-
Exercice abusif
- Conditions de l’abus de droit
- Critères de l’abus de droit
- Mécanisme probatoire
- Types
-
Modes de rupture
- Acte équipollent à rupture
- Démission
-
Licenciement avec préavis / indemnité
- Congé
-
Préavis
-
Durée
- Accord / Convention sur la durée
- Clause d’essai
- Contractuels du secteur public
- Critères du préavis convenable
- Droit à une indemnité complémentaire
- Mesures de crise
- Statut unique
- Nullité
- Suspension
-
Durée
- Licenciement et âge de la retraite
-
Licenciement pour motif grave
- Articulation avec licenciement abusif
- Décisions contenant les principes
- Notification du congé
- Notification du motif grave
- Notion de motif grave
-
Typologie
- Absence
- Atteintes à la vie privée
- Comportement
-
Exécution du contrat
- Concurrence pendant l’exécution du contrat
- Conflit d’intérêts
- Faute intentionnelle
- Imprudence / Négligence
- Insubordination / Refus d’ordre
- Manque de droiture
- Manque de flexibilité
- Manque de transparence
- Manquements de caisse
- Manquements professionnels / Incompétence
- Non-respect des procédures
- Production de faux / Falsification de documents
- Faute précontractuelle
- Horaires de travail
- Incapacité de travail
- Matériel de l’entreprise
- Participation / Soutien à une grève spontanée
- Relations de travail
- Résolution judiciaire
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour force majeure
-
Obligations des parties
- Emploi des langues
-
Obligations de l’employeur
- Délivrance des documents sociaux
- Maintien des avantages acquis
- Motivation formelle
- Octroi de congé de sollicitation
- Paiements à la rupture
- Procédure préalable au licenciement
- Reclassement professionnel
- Obligations du travailleur
- Prescription
-
Contrôle du motif
-
Temps de travail et temps de repos
- Cas particuliers
- Dépassement de la durée du travail
- Directive n° 2003/88/CE
- Jours fériés
- Mesure du temps de temps de travail
- Normes sectorielles
- Participation au conseil d’entreprise
- Repos hebdomadaire
- Temps de déplacement
- Temps de formation
- Temps de repos
- Travail à temps partiel
- Travail de nuit
- Travail du dimanche
- Vacances annuelles
-
Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Continuité des entreprises
- Faillite
- Fermeture d’entreprise
- Licenciement collectif
-
Transfert d’entreprise
- Date du transfert
- Effets du transfert
- Information préalable
- Obligations des parties
- Pouvoirs du juge en référé
- Pouvoirs du juge sur requête unilatérale
- Sanction de l’interdiction de licencier
- Secteur public
- Transfert d’entité économique
-
Rémunération / Avantages / Frais
- Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
-
Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
- Allocation de mobilité
- Allocations de garde
- Avantages en nature
- Avantages non récurrents liés aux résultats
- Base en cas de requalification
- Bons de réduction
- Compléments aux avantages de sécurité sociale
- Indemnité de démission
- Indemnité de mobilité (construction)
- Indemnité de non-concurrence
- Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
- Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
- Indemnité pour dommage moral
- Indemnité spéciale - conseiller en prévention
- Indemnités de fermeture
- Indemnités dites « de frais »
- Indemnités diverses
- Indemnités pour frais de trajet
- Options sur actions
- Outils ou vêtements de travail
- Pécule de vacances
- Pourboires
- Primes / Gratifications
- Rémunération journalière forfaitaire
- Royalties
- Titres-repas
- Véhicules de société et taxe CO2
- Définition
- Eléments constitutifs
-
Fixation
- Personnel intérimaire
-
Réglementation sectorielle
-
Classification professionnelle
- C.P. 112 (garages)
- C.P. 119
- C.P. 124 (construction)
- C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
- C.P. 149.01 (électriciens)
- C.P. 202 (boulangeries)
- C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
- C.P. 218 (CPNAE)
- C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
- C.P. 302 (HORECA)
- C.P. 305 (services de santé)
- C.P. 306 (assurances)
- C.P. 314 (coiffure et beauté)
- C.P. 329.02
- Régularisation barémique
-
Classification professionnelle
- Rémunération minimale
- Secteur public
- Paiement
- Prescription
- Remboursement de frais
- Renonciation
- Statut pécuniaire secteur public
-
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Contrats avec éléments d’extranéité
- Convention bilatérale de sécurité sociale
- Convention européenne de sécurité sociale
-
Droit de l’Union européenne
- Amendes administratives
- Citoyenneté européenne
- Directive Détachement
- Directive sécurité et santé
- Exécution de décisions (Règl. n° 1215/2012)
- Fonctionnaires européens
- Libre circulation
- Notion de travailleur
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale d’outre-mer
- Travailleurs étrangers
- Travailleurs frontaliers
-
Travail et famille
-
Allocations familiales
- Fonctionnaires internationaux
- Prestations familiales garanties
- Prime d’adoption
- Régionalisation
- Services publics
- Travail des étudiants et droit aux allocations
- Travailleurs indépendants
- Travailleurs salariés
- Congé à l’occasion d’événements particuliers
- Congé d’adoption
- Congé parental*
- Crédit-temps
- Interruption de carrière
- Maternité
-
Allocations familiales
-
Accidents du travail
- Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail
- Déclaration de l’accident par le travailleur
- Définitions
- Immunités
- Mécanisme probatoire
- Obligations de l’employeur
- Obligations de l’entreprise d’assurances
- Paiement
- Prescription
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Rémunération de base
-
Réparation
- Accident mortel
- Aggravation après revision
- Aide de tiers
- Allocation de décès
- Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)
- Consolidation
- Frais de déplacement
- Frais médicaux
- Incapacité permanente
- Incapacité temporaire
- Prothèses
- Révision
- Subrogation
- Maladies professionnelles
-
Chômage
- Admissibilité
- Contrôle de la recherche active d’emploi
- Droit aux allocations
- Octroi des allocations
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération
- Responsabilité
- Sanctions
- Suppression / Dégressivité des allocations
- Types de chômage
-
Assujettissement - Salariés
- Assujettissement frauduleux
- Champ d’application de la loi
- Cotisations
- O.N.S.S.
- Ordre public
- Prescription
- Procédure administrative
- Sanctions forfaitaires
-
Assujettissement - Indépendants
- Conditions
- Cotisations
- Obligations
-
Maladie / Invalidité
- Assurance indemnités
- Assurance maternité
- Assurance soins de santé
- Assurances complémentaires
- Organismes assureurs
- Paiement
- Procédure
- Récupération
- Sanctions
-
Pension / Prépension (RCC)
- Fonds de Pension
- Pension anticipée - secteur privé
- Pension anticipée - secteur public
- Pension complémentaire
- Pension d’invalidité (mineur)
-
Pension de retraite
- Secteur public
- Travailleurs frontaliers
- Travailleurs indépendants
-
Travailleurs salariés
- Carrière
- Exercice d’une activité
- Faute du SPF
- Paiement
- Récupération d’indu
- Pension de survie
- Prépension (RCC)
-
Sécurité d’existence
- Assurance faillite des travailleurs indépendants
-
C.P.A.S.
-
Aide sociale
- Conditions d’octroi
- Droit aux arriérés
- Droit aux intérêts
- Nature et formes de l’aide sociale
- C.P.A.S. compétent
- P.I.I.S.
- Paiement
- Prime SINE
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération
- Règles générales d’octroi du R.I.S.
- Responsabilité du C.P.A.S.
- Sanctions
- Secret professionnel
- Situation des étrangers
- Situation des étudiants
- Statut des médecins
- Subrogation légale du C.P.A.S.
-
Aide sociale
- G.R.A.P.A.
-
Personnes handicapées
- Allocations
- Arrérages - décès
- Avances sur allocations
- Avantages sociaux et fiscaux
- Catégories de bénéficiaires
- Intégration des personnes handicapées
- Obligation d’information
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Responsabilité de l’Etat belge
- Suspension des allocations
- Prestations familiales garanties
-
Règlement collectif de dettes
- Admissibilité
- Clôture
- Coût de la médiation
- Effets de la procédure
- Masse passive
- Plan de règlement amiable
- Plan de règlement judiciaire
- Procédure judiciaire
- Remise de dettes
- Statut du médiateur
-
Droit judiciaire et preuve
- Amende civile
- Astreinte
- Compétence
- Contrôle de constitutionnalité
-
Frais liés à la procédure
- Dépens
- Frais d’avocat
- Frais de conseil technique
- Imputation des paiements
- Preuve
- Procédure en référé
-
Procédure judiciaire
- Attitude téméraire ou vexatoire
- Avis du Ministère public
- Caution judicatum solvi
- Composition du siège
- Conclusions
- Connexité
- Contrôle de la Cour de cassation
- Débats succincts
- Délais de recours
- Désaveu
- Désistement
- Droits de défense
- Election de domicile
- Emploi des langues
- Expertise
- Immunité de juridiction
- Intérêts
-
La décision judiciaire
- Autorité de chose jugée
- Cassation d’un arrêt exécuté : restitution
- Compensation judiciaire
- Déclaration de recevabilité
- Erreurs / Omissions
- Exécution provisoire du jugement
- Interprétation de la loi étrangère
- Interprétation téléologique de la loi
- Jugement par défaut
- Motivation
- Octroi de termes et délais
- Péremption
- Rectification
- La demande
- Lien d’instance
- Loyauté procédurale
- Mesures provisoires (article 19, al. 2)
- Mise en état
- Production de pièces
- Question préjudicielle à la C.J.U.E.
- Réouverture des débats
- Requête civile
- Surséance à statuer
- Vérification d’écritures
- Voies de recours
- Procédure sur requête unilatérale
-
Droit pénal (social)
- Action de l’Auditorat
- Amendes administratives
- Bien-être
- Constatation d’infractions par le tribunal du travail
- Erreur invincible
- Inspections sociales
- Occupation d’intérimaires
- Principe non bis in idem
- Responsabilité pénale des dirigeants de société
- Responsabilité pénale des entreprises
- Saisine du juge
- Traite des êtres humains
Plan du site
-
Liste des décisions publiées
- Droits fondamentaux
- Charte de l’assuré social
- Concertation / Participation
- Bien-être au travail
- Relation de travail
- Fin du contrat de travail
- Temps de travail et temps de repos
- Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Rémunération / Avantages / Frais
- Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Travail et famille
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Chômage
- Assujettissement - Salariés
- Assujettissement - Indépendants
- Maladie / Invalidité
- Pension / Prépension (RCC)
- Sécurité d’existence
- Droit judiciaire et preuve
- Droit pénal (social)