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Congé politique


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C. trav.


  • Même s’il est légitime qu’un employeur entende organiser, en ce compris dans ses aspects financiers, les congés politiques auxquels un de ses travailleurs a droit en qualité d’échevin, il n’est pas légalement fondé à imposer à ce dernier la signature d’un avenant de nature à encadrer ces congés et encore moins à le licencier au motif qu’il aurait refusé de les exercer à raison de deux jours par semaine, pour préférer des demi-jours, ce qui, à l’entendre, aurait complétement désorganisé le travail. Ce grief n’a pas de fondement légal, la loi (du 19 juillet 1976) prévoyant, pour le poste d’échevin, un maximum de deux jours par semaine, en sorte que le travailleur ne doit pas obligatoirement prendre ses congés politiques à cette concurrence si ce n’est pas nécessaire et peut les exercer à raison de demi-jours.
    Il n’est pas davantage fondé à retenir, sur la rémunération du travailleur, le montant du loyer qu’il paie à une société de leasing pour le véhicule de société mis à disposition du travailleur, avec possibilité d’en faire usage privé. C’est, en effet, une réduction proportionnelle de l’avantage en nature qui doit être opérée et non une imputation proportionnelle du coût du véhicule.


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