Commentaire de C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2006, R.G. 37.572
Mis en ligne le 21 mars 2008
Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - éléments invoqués ne permettant pas de conclure au lien de subordination
Manifestation de l’autorité - cas d’espèce - garage
(Décision commentée)
Travailleur utilisant l’infrastructure d’un autre carrossier pour réaliser des travaux pour ses propres clients et prestant en sous-traitance pour les clients de celui-ci