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MENA


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il ressort du Décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l’aide à la jeunesse que l’intervention du C.P.A.S. est prioritaire, même dans le cadre d’une mise en autonomie accompagnée par le S.A.J. L’intervention du S.A.J. a un caractère subsidiaire par rapport à l’aide du C.P.A.S. (avec renvoi à C. const., 12 mars 2003, n° 33/2003 notamment).

  • Droit à l’aide sociale générale – MENA devenu majeur en cours d’instance – procédure à poursuivre par lui à ce moment

  • (Décision commentée)
    MENA – droit à l’aide générale du C.P.A.S. et, éventuellement, à l’aide spéciale du S.A.J. en sus


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