Terralaboris asbl

Activité pour compte de tiers


Documents joints :

C. trav.


  • En vertu de l’article 45, alinéa 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, toute activité effectuée pour un tiers est présumée procurer une rémunération ou un avantage matériel, sauf si le chômeur apporte la preuve contraire. Il appartient dès lors au bénéficiaire d’allocations de prouver qu’il n’exerçait pas une activité rémunérée.
    Ainsi, pour une personne qui a accompagné un groupe de touristes en payant sa nuit d’hôtel. La déclaration selon laquelle elle aurait « fermé le groupe » ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une activité, dans la mesure où rien dans le dossier ne démontre qu’elle assumait une telle responsabilité vis-à-vis de la société organisatrice.

Trib. trav.


  • L’activité d’administrateur au sein d’une A.S.B.L. est une activité pour compte de tiers et non pour compte propre, pour autant que le but poursuivi et les activités de l’A.S.B.L. restent compatibles avec la forme juridique de l’association et ne soient pas de nature à entraîner l’assujettissement à l’impôt des sociétés et, par voie de conséquence, l’assujettissement du mandataire au statut social des travailleurs indépendants. L’A.S.B.L. est en effet une association qui, poursuivant un but supérieur, ne cherche pas son propre enrichissement ou l’enrichissement direct de ses membres. Cette position s’est vue confirmée dans le cadre de l’adoption de la loi du 3 juillet 2005 relative à l’activité de volontariat dont l’une des caractéristiques est qu’elle est réalisée au profit d’autrui. L’administrateur d’une association sans but lucratif qui exerce gratuitement son mandat y est considéré comme un volontaire.

  • Dès lors qu’il est constaté qu’un bénéficiaire d’allocations de chômage prépare – en l’espèce – un grand pot de couscous dans la cuisine d’une pizzeria, se pose la question de l’exercice d’une activité pour le compte d’un tiers. Celle-ci n’est ici pas retenue du fait de l’absence de vêtements travail, de la circonstance que ce plat ne figure pas à la carte du restaurant et que l’heure est tardive, tous éléments rendant crédible la version de l’intéressé selon laquelle le plat était destiné à des amis dans un contexte privé.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be