Terralaboris asbl

Obligation d’information


Documents joints :

C. trav.


  • La responsabilité de l’Etat Belge est engagée pour défaut d’information et de conseil. La décision contestée est une décision de l’Etat Belge ayant supprimé les allocations aux personnes handicapées à une ressortissante marocaine au motif qu’elle ne remplit pas la condition de nationalité, et dans le cadre d’une révision d’office (motif : évolution des revenus) : ses devoirs d’information et de conseil lui imposent d’informer la PH de la nécessité de demander son inscription au registre de la population pour maintenir son droit aux allocations.

  • Une demande de carte de stationnement ne vaut pas demande d’allocations aux handicapés, certes. Toutefois, la Cour estime que l’Etat belge engage sa responsabilité et condamne celui-ci à des arriérés d’A.I. de catégorie 2 : les obligations d’information et de conseil visées par les articles 3 et 4 de la Charte de l’assuré social auraient dû conduire l’Etat belge à informer la personne qui a demandé une carte de stationnement de la nécessité d’introduire une nouvelle demande d’AI, dès lors que l’examen médical dans le cadre de la demande d’une carte de stationnement révélait un score de 10 points depuis le 01/09/2014 en perte d’autonomie et ouvrait donc le droit à une AI 2.

Trib. trav.


  • La responsabilité de l’Etat belge est engagée pour ne pas avoir informé la PH de plus de 65 ans de la possibilité d’introduire une demande d’A.P.A. lors de la notification d’une décision en A.R.R./A.I. portant le montant de l’A.R.R./A.I. à un montant plus défavorable de ce qui aurait pu être octroyé en A.P.A., sur la base des mêmes données médicales, financières et autres.


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